RESOLUTION adoptée à l’Assemblée Générale extraordinaire de l’AMG du 18.10.2010

 

L’AMG s’oppose, sur plusieurs points, à la révision de la LAMal concernant les Réseaux de Soins Intégrés telle qu’elle a été décidée par le Conseil national, et actuellement en discussion au Conseil des Etats, pour les raisons suivantes :

 

- la nouvelle loi n’accepte comme réseaux de soins intégrés uniquement ceux à coresponsabilité budgétaire ;

 

- la nouvelle loi pénalise assez lourdement (augmentation de la quote-part et de la franchise) les assurés désirant se faire soigner en dehors de ces réseaux ;

 

- la nouvelle loi stipule à l’art.41c que « le tarif de la convention (=Tarmed) n’est pas applicable dans ces réseaux », (alors que la rémunération forfaitaire était déjà possible à l’art. 43, mais sans grande incidence à ce jour au vu de la minorité de patients et de médecins impliqués) ;

 

- la nouvelle loi, de par ses incitatifs inacceptables « force » une énorme majorité d’assurés à perdre le libre choix du médecin ;

 

- la nouvelle loi, pour toutes ces raisons, encourage exagérément le système (de certains types) de réseaux à se généraliser.

 

L’AMG demande que :

 

- Tous les types de Réseaux de médecins soient considérés comme Soins Intégrés et que les assurés y bénéficient des mêmes avantages ;

 

- et qu’ainsi les assureurs maladie soient obligés de rembourser les prestations médicales de tous les types de Réseaux de médecins d’un canton ou d’une région ;

 

- les assurés ne désirant pas adhérer à un réseau ne soient pas pénalisés financièrement (entendu que les « modèles de listes » d’assurance soient interdits) ;

 

- le Tarmed soit appliqué dans les réseaux et qu’aucune négociation tarifaire ne soit imposée ;

 

- la liberté de choix du médecin, garantie à ce jour par l’esprit de la loi, ne soit pas bafouée par des incitatifs « incontournables » pour les assurés alors piégés.

 

L’AMG soutiendra un référendum si la loi définitive ne respecte pas les points énoncés ci-dessus.

= Voté à la quasi UNANIMITE des membres présents (= plusieurs centaines).

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