Révision LAMal : Managed Care : vive inquiétude de l'AMG

Source : AMG - Communiqué de presse - 19 octobre 2010

 

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RESOLUTION adoptée à l’Assemblée Générale extraordinaire de l’AMG du 18.10.2010

 

L’AMG s’oppose, sur plusieurs points, à la révision de la LAMal concernant les Réseaux de Soins Intégrés telle qu’elle a été décidée par le Conseil national, et actuellement en discussion au Conseil des Etats, pour les raisons suivantes :

 

- la nouvelle loi n’accepte comme réseaux de soins intégrés uniquement ceux à coresponsabilité budgétaire ;

 

- la nouvelle loi pénalise assez lourdement (augmentation de la quote-part et de la franchise) les assurés désirant se faire soigner en dehors de ces réseaux ;

 

- la nouvelle loi stipule à l’art.41c que « le tarif de la convention (=Tarmed) n’est pas applicable dans ces réseaux », (alors que la rémunération forfaitaire était déjà possible à l’art. 43, mais sans grande incidence à ce jour au vu de la minorité de patients et de médecins impliqués) ;

 

- la nouvelle loi, de par ses incitatifs inacceptables « force » une énorme majorité d’assurés à perdre le libre choix du médecin ;

 

- la nouvelle loi, pour toutes ces raisons, encourage exagérément le système (de certains types) de réseaux à se généraliser.

 

L’AMG demande que :

 

- Tous les types de Réseaux de médecins soient considérés comme Soins Intégrés et que les assurés y bénéficient des mêmes avantages ;

 

- et qu’ainsi les assureurs maladie soient obligés de rembourser les prestations médicales de tous les types de Réseaux de médecins d’un canton ou d’une région ;

 

- les assurés ne désirant pas adhérer à un réseau ne soient pas pénalisés financièrement (entendu que les « modèles de listes » d’assurance soient interdits) ;

 

- le Tarmed soit appliqué dans les réseaux et qu’aucune négociation tarifaire ne soit imposée ;

 

- la liberté de choix du médecin, garantie à ce jour par l’esprit de la loi, ne soit pas bafouée par des incitatifs « incontournables » pour les assurés alors piégés.

 

L’AMG soutiendra un référendum si la loi définitive ne respecte pas les points énoncés ci-dessus.

= Voté à la quasi UNANIMITE des membres présents (= plusieurs centaines).

Managed Care : que fait la FMH des résolutions genevoises votées à la Chambre médicale de mai 2010 et confirmées par l'Assemblée des Délégués de juin 2010 ?

Source : BMS - Bulletin des médecins suisses - septembre 2010


 

Soins Intégrés: Noch eine Genferei?

 

1) Nouveauté «énorme» introduite dans le texte de la Révision en cours de la LaMal (à l’Art. 41-c, al.2): «l’art.46 (=Convention tarifaire Tarmed) n’est pas applicable à ces contrats» (= contrats entre Réseaux de Médecins et Assureurs)! Sommes-nous les seuls à nous en scandaliser?

 

2) Le Dr I. Cassis se prévalait dans son édito du 30 juin dernier (1), comme le Dr J. de Haller le 14.07 (2), de l’adoption des Thèses de la FMH par la Chambre Médicale de mai 2006, pour tenter de nous convaincre que les décisions politiques actuellement prises sont conformes aux choix faits par la FMH.

Or, la dernière Chambre Médicale du 27.05.2010 a voté 2 points cruciaux:

elle a accepté, par 97 voix contre 16 (16 abst.), «que la FMH maintienne ses propositions de diversité dans l’accès aux soins et défende, selon ses principes, la liberté thérapeutique. Elle s’oppose à un système qui considère uniquement des soins intégrés à capitation et/ou à coresponsabilité budgétaire»;

elle a accepté, par 71 voix contre 43 (11 abst.), «que la FMH s’oppose à toute augmentation de la quote-part afin de ne pas pénaliser les malades chroniques et fragiles qui choisiront de ne pas adhérer à un modèle de soins intégrés».

 

Depuis: Qui a fait Quoi de ce vote? Est-il sans valeur?

 

Le Dr J. de Haller a enfin écrit le 14.07 (2) que la FMH va encore s’investir pour que la loi soit modifiée sur ces 2 points. Croyons-y. Puisque aucun Communiqué de presse n’a été formulé ainsi à ce jour.

 

Une certitude: ces votants très majoritaires sont bien répartis des 2 côtés de la Sarine!

 

 

Dr. Didier Châtelain, FMH Méd. Gén,

membre du Conseil et du Bureau de l’AMG.

 

 

1: Cassis I. Réseaux de soins intégrés: pourquoi toute cette peur? BMS.2010;91 (26/27):1011

2: de Haller J. Pourquoi la FMH soutient le projet de réseaux de soins intégrés. Primary Care 2010;10:No11:193

Lettre aux parlementaires :

Révision LAMal (=Managed Care forcé) : Risque de rationnement des soins

Source : REMED - Lettre aux parlementaires - Juin 2010


 

REMED Madame la Parlementaire
Association genevoise Monsieur le Parlementaire
de médecins
travaillant en réseau

 

Nous voudrions urgemment porter à votre attention notre forte préoccupation.

 

En effet, le Réseau de santé Remed, qui compte environ 250 médecins à Genève (=le 2ème de Suisse!), constitue depuis 1994 un véritable réseau de soins, (= à part entière et bien au-delà du simple rôle de gate-keeper), et fonctionne aussi avec :
Des Cercles de Qualités réguliers et des échanges permanents d’informations entre médecins du réseau (entre autres pour éviter les «doublons» diagnostiques et thérapeutiques), une Formation Continue soutenue supplémentaire intra-réseau par des spécialistes, et l’obligation pour le patient d’obtenir en consultation un «bon de délégation» pour toute visite jugée nécessaire chez un spécialiste, etc. Notre efficience d’environ 10% d’économies est annuellement démontrée par les Assureurs eux-mêmes avec lesquels nous travaillons sous Contrat-Convention (et accordent des primes-maladie réduites). Aucune chasse aux bons risques. Aucun bonus pour personne si ce n’est pour les coûts de la santé.
Qualité et économicité garanties pour Tous. Rationalisation sans rationnement.
Ainsi, nous évitons tout risque éventuel de dérapage mercantile lié aux gestions commerciales, ainsi que de reports de coûts vers le secteur hospitalier ou vers d’autres structures de soins.

 

Et tout cela sans coresponsabilité budgétaire.

 

Si notre type de réseau est exclu de la catégorie des «vrais» Soins Intégrés, et donc privé des incitatifs majeurs accordés à ces assurés, nous craignons très vivement que tous les assurés ne désirant pas un réseau à coresponsabilité budgétaire (qui n’offre quasi pas d’autres avantages), n’aient plus de vrai choix. Nous craignons aussi qu’un système à coresponsabilité budgétaire préserve à long terme l’intérêt économique au détriment de la prise en charge de la santé des patients. Et ce notamment pour les patients chroniques (par ex : diabète) et/ou âgés, ou les maladies «lourdes» (par ex : cancers).

 

Nous plaidons aussi pour que les incitatifs soient une baisse des charges pour les assurés en Réseau, et non une pénalité par augmentation pour les autres assurés.

 

En bref : pour éviter une situation trop «monolithique» et de plonger véritablement dans une Médecine à 2 vitesses :
Nous vous demandons instamment de ne pas exclure de la catégorie des Soins Intégrés les réseaux sans coresponsabilité budgétaire comme le nôtre (Remed), et de ne pas accepter exclusivement les réseaux à coresponsabilité (avec ou sans capitation) dans cette catégorie.
Partant, nous vous demandons de bien vouloir accorder les mêmes incitatifs pour tout type de «vrai» réseau, à considérer comme tel.

 

Avec nos sincères remerciements pour votre attention et nos meilleures salutations, Genève, le 8 juin 2010.

 

Pour le Comité
Dr. Didier Châtelain
Le Président
Dr. Angelo Juliano

 

PS : n’hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre site : www.reseau-remed.ch

 

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Lettre aux parlementaires juin 2010.pdf

Réseaux : risque de rationnement des soins par l'Enveloppe budgétaire

Source : Tribune de Genève : « Lettre du jour » du 30.05.2010


 

REVOLUTION DES SOINS INTEGRES

 

Selon la pensée unique actuelle présentée dans votre édition du 10.5.10, les «réseaux de soins intégrés» avec enveloppe budgétaire deviendraient la norme obligatoire pour tout assuré et médecin.

 

Sans parler des dangers liés à leur gestion commerciale, ces réseaux pourraient engendrer des économies, mais entraîneront forcément une diminution de la qualité des soins. «L’accompagnement» du patient vers les spécialistes (cité par le Dr.de Haller, Président de la FMH) risque de devenir un filtre mercantile plutôt que qualitatif. La rationalisation annoncée est en fait un rationnement déguisé. Seront surtout touchés les patients chroniques et/ou âgés.

 

Omission essentielle de votre article : d’autres types de réseaux existent dans toute la Suisse (Genève: le Remed avec 290 médecins). Amenant des économies notoires de 10 à 15% selon les assureurs, ils maintiennent l’excellente qualité des soins (échange d’informations, examens évités, formation continue approfondie, etc) sans risque de rationnement ni danger pour les patients. La liberté de choix par le patient de son médecin reste garantie et il n’existe pas de chasse aux bons risques. Tous les assurés sont acceptés.

 

De l’avis de nombreux patients et médecins, il faut que ces réseaux-là (aussi «vrais» que les autres) soient acceptés à part entière dans la catégorie des Soins intégrés: les incitatifs financiers (baisse des primes mensuelles et de la quote-part) doivent être identiques pour tout type de réseau.

 

 

Dr Didier Châtelain (spécialiste FMH en médecine générale), Dr Alain Lironi (chirurgien pédiatre), Dr Michel Matter (ophtalmologue), Dr Jean-Pierre Grillet (dermatologue), médecins à Genève.

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